J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17173

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la connaissance du devenir professionnel des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts diplômés entre 1992 et 1997

NOR : MCCB9800791A



La ministre de la culture et de la communication,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 592863,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'administration générale, département des études et de la prospective, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès de 500 anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) diplômés entre 1992 et 1997. Cette étude a pour but de connaître avec précision le devenir professionnel de ces personnes depuis leur sortie de l'école.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom(s) ;
- adresse, numéro de téléphone ;
- date d'obtention du diplôme de l'ENSBA ;
- situation familiale ;
- situation militaire ;
- formation (cursus suivis, diplômes obtenus, prix et récompenses...) ;
- vie professionnelle (descriptif des emplois occupés depuis l'obtention du diplôme de l'ENSBA, descriptif de l'activité de création artistique...) ;
- situation économique et financière (salaire net pour chaque emploi occupé, revenu personnel à la date de l'enquête...).

Art. 3. - Le destinataire des informations nominatives énumérées à l'article 2 est le laboratoire d'économie sociale de l'université Paris-I (centre associé au CEREQ pour l'Ile-de-France), choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des anciens élèves.
Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par le laboratoire d'économie sociale à partir des réponses apportées par les anciens élèves de l'ENSBA au questionnaire d'enquête est le ministère de la culture et de la communication.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du laboratoire d'économie sociale (université Paris-I), maison des sciences économiques, 106-112, boulevard de l'Hôpital, 75647 Paris Cedex 13.

Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1998.


Catherine Trautmann